Que dois je faire pour faire valoir mes droits

Sujet initié par THIOUNa1938@@, il y a 3 jours - 191 vues

La situation que vous décrivez renvoie à une difficulté fréquente en matière de délivrance de certificat de nationalité française, liée à l'appréciation de la valeur probante des actes d'état civil étrangers au regard de l'article 47 du Code civil.

En application de ce texte, tout acte d'état civil établi à l'étranger fait foi en France, sauf s'il existe des éléments permettant d'en contester l'authenticité, la régularité ou la sincérité. L'administration, et en particulier le greffe du tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité, dispose à ce titre d'un pouvoir d'appréciation pour vérifier la cohérence et la fiabilité des documents produits.

Dans votre cas, le fait que le premier acte de naissance ait été annulé par une juridiction sénégalaise, puis remplacé par un nouvel acte établi à la suite d'une décision judiciaire d'inscription tardive, constitue un élément important. Toutefois, même si, en droit sénégalais, le premier acte est réputé ne plus exister, les autorités françaises peuvent considérer que cette succession d'actes et de décisions judiciaires appelle une analyse approfondie.

S'agissant de l'omission apparente de certaines décisions judiciaires (jugement d'annulation et jugement d'inscription tardive), plusieurs hypothèses peuvent être envisagées avec prudence :

-soit ces éléments n'ont pas été effectivement pris en compte dans l'instruction du dossier, notamment s'ils n'ont pas été versés ou identifiés de manière suffisamment claire ;
-soit ils ont été examinés, mais jugés insuffisants pour lever les doutes sur la fiabilité globale de l'état civil ;
-soit l'administration a estimé que la reconstitution tardive de l'acte de naissance, dans le contexte du dossier, ne présentait pas des garanties suffisantes au regard des exigences de l'article 47 du Code civil.

Il convient de rappeler que, même en présence d'un acte juridiquement valable dans le pays d'origine, l'administration française peut refuser d'en reconnaître la pleine valeur probante si elle estime que des incertitudes subsistent sur l'identité ou la filiation de l'intéressé.

Enfin, le refus de certificat de nationalité française n'est pas nécessairement fondé sur un seul élément isolé, mais sur une appréciation d'ensemble du dossier. L'absence de référence explicite à certains jugements dans la motivation ne signifie pas nécessairement qu'ils ont été ignorés, mais peut traduire une appréciation globale défavorable de la force probante des documents produits.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.